Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.3 - Projet pilote relatif aux trottinettes électriques en location libre-service
Article 25
Versions de la disposition
25. L’exploitant doit, au cours de chaque année civile, recueillir auprès des utilisateurs des informations en lien avec l’utilisation des trottinettes électriques par sondage.
Le sondage doit porter notamment sur les habitudes de l’utilisateur en lien avec le port du casque et sur son sentiment de sécurité relativement aux éléments suivants:
1° l’utilisation de la trottinette électrique sur la chaussée;
2° le système de freinage de la trottinette électrique, sa vitesse maximale et le diamètre de ses roues.
25. L’exploitant doit, au cours de chaque année civile, recueillir auprès des utilisateurs des informations en lien avec l’utilisation des trottinettes électriques par sondage préparé par le ministre.
En vig.: 2019-07-06
25. L’exploitant doit, au cours de chaque année civile, recueillir auprès des utilisateurs des informations en lien avec l’utilisation des trottinettes électriques par sondage préparé par le ministre.
